En tant que dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant, vous avez l’obligation de déclarer vos salariés et les revenus issus de votre activité professionnelle. L’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales sont ainsi versées aux organismes de recouvrement : le réseau des Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). En cas […]
Règlementation/Juridique
La refacturation au client de frais de déplacement, de repas ou d’hébergement, est-elle assujettie à la TVA ?
Réponse : oui. D’une manière générale, tous les frais qui sont réclamés au client et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d’une opération doivent être compris dans la base d’imposition à la TVA (Articles 266 et 267 du CGI). En particulier, l’ensemble des frais qu’un prestataire de services expose pour […]
Factures 2015 : les pénalités de retard +2000% !
Le nouveau taux de l’intérêt légal, qui sert notamment à déterminer le taux des intérêts dus entre professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture, vient d’être publié. Il est en hausse de plus de 2000 % ! Le ministère des finances avait prévenu : la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal doit être […]
Bien se préparer à la Déclaration Sociale Nominative
L’entreprise doit s’y préparer dès maintenant : fondée actuellement sur le volontariat, la Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, devrait cependant faire l’objet d’une obligation intermédiaire, au plus tard au mois de juillet 2015, pour certaines entreprises et les cabinets d’expertise comptable. Et en janvier 2016, toutes les entreprises devront l’appliquer. La DSN est basée sur […]
Factures papier créées et conservées par informatique : les normes techniques à respecter
Les doubles des factures émises sous la forme papier doivent normalement être conservés par l’entreprise sous cette même forme papier. Néanmoins, il est admis que lorsque ces factures sont créées par informatique, seul un « double électronique » puisse être conservé. Mais dans ce cas, le dispositif de stockage et d’archivage utilisé doit répondre à […]
L’éco-taxe
En vigueur depuis 2006, l’éco-taxe est destinée à financer l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE). Cette contribution est à la charge du consommateur final de ces équipements, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise. A noter que bien qu’elle soit souvent appelée « éco-taxe », l’éco-contribution n’est pas une […]
Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents commerciaux
Doivent figurer sur tous les documents de toutes les Sarl et Eurl (lettres, factures, publicités, etc.) : la dénomination de la société et l’adresse de son siège social (sous peine d’une amende 750 €) ; la mention « Société à responsabilité limitée » ou les initiales S.A.R.L. (y compris s’il s’agit d’une Eurl) ; le montant de […]
France : des syndicats reconnaissent le droit des cadres à la déconnexion
«ils ont rendu illégal le travail après 18h», ironise la presse britannique Avec l’avènement des smarphones et des tablettes en entreprise, les cadres seraient de plus en plus incapables de décompresser en dehors des heures de travail et pendant les vacances. Une enquête de Roambi, spécialiste de la visualisation de données sur iPhone et iPad, […]
De l’intérêt de déposer le nom de son site internet au Registre du Commerce
Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n’est pas dénuée d’intérêt. La déclaration du nom de domaine de son ou de ses site(s) Internet se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit […]
Indice SYNTEC
L’Indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est généralement utilisé pour la révision ou l’actualisation d’une clause financière d’un contrat ou d’un marché. L’Indice Syntec est utilisé dans les contrats des branches professionnelles représentées par la Fédération Syntec : Syntec Informatique, Syntec […]
Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures (mise à jour Septembre 2014)
En plus des mentions juridiques habituelles, les factures doivent comporter de nombreuses autres mentions obligatoires. Certaines sont imposées par la réglementation fiscale, d’autres par le Code de commerce. Remarques générales sur les factures Tant en vertu de la réglementation fiscale que de la réglementation économique, tout professionnel doit obligatoirement délivrer une facture pour les biens […]
Factures : le taux des pénalités de retard ne change pas en 2014
0,04 % par an. 0,04 %, tel le taux de l’intérêt légal applicable à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il est sans changement par rapport à l’année dernière. NB : le taux de l’intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement […]
Nouveautés 2014 Publication des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
La loi de finances pour 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sont publiées au Journal officiel. Elles contiennent des dispositions ayant un impact sur vos cotisations Urssaf au 1er janvier 2014. Vous trouverez ci-après une présentation succincte des principales nouveautés 2014. Loi […]
Questions-réponses sur le CICE
Les Questions-réponses sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont été mises en place pour répondre aux questions des chefs d’entreprise. Elles sont classées autour de 10 thématiques liées aux interrogations les plus fréquentes et les plus concrètes. Qui a droit au CICE ? • Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ? […]
Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2014
Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1er janvier 2014.* Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales passe de 5,40% à 5,25% au janvier 2014.** Ces changements de taux concernent les employeurs et les salariés relevant du régime général et les administrations et collectivités territoriales. L’augmentation des […]
Smic et minimum garanti au 1er janvier 2014
Au 1er janvier 2014, le taux horaire du Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires Le montant du minimum garanti est fixé à 3,51 euros au 1er janvier 2014. Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement […]
Quelles règles s’appliquent-elles concernant l’utilisation personnelle d’Internet sur le lieu de travail ?
L’utilisation d’Internet sur le lieu de travail oppose de plus en plus souvent direction et salariés. L’entreprise cherche à encadrer l’usage d’Internet pour parer à toute dérive alors que les salariés réclament le respect de leur vie privée. La multiplication des décisions de justice dans ce domaine commence à définir un cadre légal à l’utilisation […]
CVAE 2013
Le formulaire 1330-CVAE Contexte légal : En 2010, la refonte de la taxe professionnelle crée une nouvelle obligation télé-déclarative : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 152 500 Euros HT sont assujeties à la CVAE et soumises à l’obligation de déclaration de celle-ci par […]
Contrôle des comptabilités informatisées
Les solutions Sage 30 ou Sage 100 répondent aux exigences légales fiscales selon le BOI 13 L-1-06 N° 12 du 24 Janvier 2006 depuis la version 15.01. Nous vous informons que les applications Sage 30 et Sage 100 de Génération i7 propose le Pack Sérénité Fiscale qui comprend le service Sage Assistance de clôture. Le […]
