Les Questions-réponses sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont été mises en place pour répondre aux questions des chefs d’entreprise. Elles sont classées autour de 10 thématiques liées aux interrogations les plus fréquentes et les plus concrètes.

Qui a droit au CICE ?

• Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Le CICE est d’application très large.

Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelles que soient :

  • la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ;
  • l’activité lucrative exercée : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…

Les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Pour en savoir plus sur les entreprises concernées

• Les bénéfices agricoles forfaitaires peuvent-ils bénéficier du CICE ?

Non, car il faut être imposé sur ses bénéfices selon un régime réel pour bénéficier du CICE.

C’est la même règle pour les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour un régime réel d’imposition et bénéficier ainsi du CICE.

• Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE ?

Elles le sont en partie :

  • les rémunérations au titre du mandat social ne sont pas éligibles au CICE ;
  • les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes entrent dans l’assiette du crédit d’impôt.

• Les gratifications versées aux stagiaires sont-elles éligibles au CICE ?

Non, ces sommes sont exclues de l’assiette du CICE.

• Concernant les contrats en alternance, sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés en alternance – contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage- sont éligibles au CICE.

• Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE. Toutefois les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être déduites du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

• Les contrats de génération sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE. Toutefois, comme pour les contrats aidés, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte, en fin d’année, pour le calcul du crédit.

• Les salaires versés aux intérimaires ou aux salariés mis à disposition sont-ils éligibles au CICE ?

Oui, ces rémunérations sont éligibles au CICE. Comme pour la réduction générale des cotisations patronales, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ou du salarié intérimaire ne peut prétendre au crédit d’impôt (comme elle ne peut prétendre aux allégements généraux).

• La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Non, cette condition valable pour les allégements généraux n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

Comment calculer le CICE ?

Comment calculer le CICE ?

• Quelle rémunération entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt ?

Comme pour la réduction générale des cotisations sociales patronales (« allégements Fillon »), la rémunération servant de base au calcul du crédit d’impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d’un travail ainsi que les primes, les avantages en nature… et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales).

• Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement entrent-elles dans le calcul du CICE ?

Non, les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont exclues de l’assiette du CICE. Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d’actionnariat salarié.

• Dois-je soustraire les rémunérations versées en contrepartie des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour le calcul du CICE (telle que cette neutralisation s’applique pour la réduction sur les bas salaires)?

Non, l’assiette du CICE est composée de l’intégralité des rémunérations versées au salarié.

• Les cotisations sociales sont-elles incluses dans le calcul du CICE ?

Comme il est d’usage en matière sociale, le CICE est calculé sur la base de la rémunération brute versée au salarié. Celle-ci inclut les cotisations salariales mais pas les cotisations patronales.

• J’emploie un salarié en CDD à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?

Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat », le crédit d’impôt se calcule contrat par contrat.

• Je suis une entreprise de travail temporaire et j’emploie un salarié intérimaire à deux reprises dans l’année, en janvier et en juillet, comment calculer le CICE ?

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission.

• Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC  permettant de déterminer si les rémunérations versées à mon salarié me font bénéficier du CICE ?

Au cas général, pour un salarié employé à temps plein (35H) et présent toute l’année au sein de l’entreprise le plafond auquel sera comparé sa rémunération est déterminé de la façon suivante :

2,5 X Smic horaire X (1820 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)

Pour les cas particuliers, les précisions utiles sont apportées par le BOFIP « détermination du crédit d’impôt » aux paragraphes 10 à 120 qui reviennent sur les différentes situations possibles.

• Pour la détermination du plafond de 2,5 SMIC, à quoi correspond la valeur 1820 heures qui doit être prise comme référence ?

1 820 heures correspond au nombre d’heures de travail annuel rémunérées compte tenu du temps de travail (35 heures), des congés annuels et des jours fériés. Cette valeur est ajustée, selon les précisions apportées dans le bulletin officiel des finances publiques, notamment quand le salarié ne travaille pas à temps plein.

• Le temps de travail de certains de mes salariés est décompté non pas en heures mais en jours, comment déterminer le plafond de 2,5 SMIC ?

218 jours correspondent à la valeur de 1 820 heures. Aussi, pour les conventions de forfait annuel en jours comportant moins de 218 jours, le montant annuel du smic est corrigé du rapport entre le nombre de jours fixé par la convention de forfait et 218, comme en cas de travail partiel.

Par exemple, pour un forfait annuel de 210 jours, la valeur 1820 est corrigée du rapport 210/218.

• Le calcul du plafond me paraît compliqué, je ne vais pas réussir à le faire…

Le calcul du plafond sera automatiquement réalisé par votre logiciel de paye qui est paramétré en ce sens tout comme il est paramétré pour la détermination du montant de vos différentes exonérations.

• Lorsque la rémunération d’un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l’ensemble de la rémunération de l’assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC ?

Comme le précise l’instruction fiscale relative à la détermination du crédit d’impôt, le CICE bénéficie aux entreprises à raison des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées aux salariés au cours d’une année civile.

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette du CICE.

• Le taux applicable est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et de 6 % pour celles versées en 2014. Et après ?

Le taux applicable est effectivement de 4 % pour les rémunérations versées au cours de l’année 2013.

Ce taux est porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. En l’état actuel de la législation, le taux applicable est donc de 6 % pour les rémunérations versées en 2014 et les années suivantes.

• Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE ?

Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 4 % (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014).

Conformément au paragraphe 55 du BOFiP relatif à la détermination du CICE, le CICE ainsi calculé fait ensuite l’objet d’une majoration de 10 %, réalisée directement sur la déclaration de crédit d’impôt.

Sont concernées par cette majoration les seules entreprises dont les salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés (dans les secteurs limitativement énumérés par la loi : BTP, transports, dockers et spectacles).

•Comment une entreprise de travail temporaire doit-elle calculer son CICE ?

Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, une entreprise de travail temporaire calcule son CICE selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant à l’assiette du crédit d’impôt un taux de 4 % (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014).

Le montant du CICE ne bénéficie pas d’une majoration de 10% (contrairement à ce qui s’applique pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales).

Le CICE se cumule-t-il avec d’autres avantages ?

Le CICE se cumule-t-il avec d’autres avantages ?

• Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres aides ?

Le CICE peut se cumuler avec :

  • toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés ;
  • certains crédits d’impôt comme le crédit d’impôt apprentissage ou le crédit d’impôt recherche ;
  • certains dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (jeune entreprise innovante, zone d’aide à finalité régionale, bassins d’emplois à redynamiser…).

Pour en savoir plus sur les cumuls possibles

• Une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt métiers d’art peut-elle bénéficier également du CICE ?

Le texte applicable au crédit d’impôt métiers d’art prévoit expressément que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul de ce crédit et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Ainsi, le cumul du crédit d’impôt métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise
(soit dans la base de calcul du crédit d’impôt métiers d’art, soit dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt).

En conséquence, les rémunérations qui n’ont pas été retenues dans l’assiette du crédit d’impôt métiers d’art peuvent être retenues dans l’assiette du CICE, dès lors qu’elles sont éligibles à ce crédit d’impôt.

Comment préfinancer son CICE dès maintenant ?

Comment préfinancer son CICE en 2013 ?

• Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif de préfinancement ?

Oui, à l’exception des entreprises confrontées à des difficultés structurelles, conformément à la législation européenne.

• Existe-t-il un moyen « fiable » d’évaluer le montant de sa créance future ?

Pour évaluer le montant de sa créance future, l’entreprise peut :

  • s’appuyer sur l’assiette du CICE qu’elle porte, mensuellement ou trimestriellement selon les cas, sur ses déclarations sociales ;
  • faire attester le montant par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

• Est ce que j’ai droit à un préfinancement alors que mon CICE n’est que de 15 K€ ?

Oui, toutes les entreprises peuvent préfinancer leur CICE quel qu’en soit le montant.

• Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande de préfinancement chez bpifrance ?

Quatre documents vous sont nécessaires :

  1. Un Kbis de moins de trois mois;
  2. La photocopie de la carte d’identité/passeport du dirigeant;
  3. Le dernier bilan de l’entreprise;
  4. L’attestation de l’expert comptable/commissaire aux comptes sur l’estimation du CICE de l’année en cours.

 

• Comment obtenir le préfinancement du CICE quand on n’a pas d’expert-comptable pour établir l’attestation demandée ?

• La saisie du formulaire de demande de crédit A+EMPLOI m’engage- t- elle ?

Non, il vous permet de savoir dans quelles conditions votre CICE peut être préfinancé. A l’issue de votre demande, la direction bpifrance de votre région vous contactera.

• L’accord et la mise en place sont-ils rapides ?

Oui, à partir de la réponse de bpifrance sous 5 jours, il faut compter en moyenne 3 semaines pour le décaissement.

• Quel est le coût d’un préfinancement ?

Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d’emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

  • frais de dossier, une fois pour toute : de 150 € pour un montant de crédit de plus de 50 000 €, de 75 € pour un montant de crédit allant de 25 000 € à 50 000 € et aucun frais de dossier pour les montants de crédits inférieurs à 25 000 €,
  • commission d’engagement, calculée sur le montant de l’autorisation qui vous est accordé pour la période, sur la base de 1% pour une année pleine,
  • intérêts d’emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 et 4 % ; ce taux est variable selon le profil de l’entreprise, mais fixé forfaitairement à 3 % pour les dossiers de moins de 25 000 €.

bpifrance propose une offre de garantie des crédits de trésorerie.  Cette offre répond notamment aux besoins financiers de court terme des PME et TPE. Dans le cas de petits montants, elle peut être plus avantageuse qu’une solution de préfinancement. Renseignez-vous auprès de votre banque ou de la banque publique d’investissement dans votre région (la liste des agences)

• Qui rembourse le préfinancement du CICE ?

Après détermination du CICE constitué et né après la fin de l’année civile 2013, l’administration fiscale remboursera directement bpifrance dans la limite du CICE constaté.

• Sur un CICE de 100, puis je ne faire qu’une cession partielle ? Comment se passe le règlement ? Comment imputer la partie non cédée ?

Si une cession est partielle, l’Administration ne remboursera à bpifrance que la partie cédée, la partie non cédée pourra être imputée sur l’IS à condition que l’entreprise ait informé l’Administration.

• Les banques commerciales peuvent-elles préfinancer mon CICE ?

Oui et elles peuvent obtenir la garantie de bpifrance à 50% pour en faciliter le financement.
Si vous souhaitez obtenir le préfinancement de la part de votre banque, vous devez faire la demande directement à votre banque.

Une solution alternative consiste pour vous à  demander un crédit moyen terme d’un montant au moins égal à votre CICE à votre banque. bpifrance pourra garantir ce crédit de 50% à 70% pour en faciliter le financement.
Là encore, vous devez faire la demande directement à votre banque.

• Le formulaire d’attestation des experts comptables/commissaires aux comptes peut-il être modifié ?

Les deux modèles d’attestation, validés par l’Ordre des experts-comptables et l’Ordre des commissaires aux comptes, sont fortement recommandés.

• Les groupes de sociétés peuvent – ils bénéficier du préfinancement de la créance de CICE ?

La société-mère d’un groupe de sociétés est substituée aux sociétés du groupe pour l’utilisation des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.

La société-mère est donc la seule à pouvoir procéder au préfinancement du CICE  par la cession d’une créance “en germe”.

Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés et afin de faciliter la prise en compte des besoins de chaque filiale, il est admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance “en germe”, étant précisé que  le nombre de cessions, s’il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

Chaque entité du groupe n’est, sur l’ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu’une seule fois au dispositif de préfinancement.

Pour chaque cession de la créance de CICE ” en germe ” réalisée par la société-mère la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD.

L’établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance ” en germe ” et joint le certificat n° 2577-SD pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l’établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cession ou nantissement précédemment notifié).

Le CICE peut-il être utilisé en 2013 pour payer de l’impôt ?

Le CICE peut-il être utilisé pour payer de l’impôt ?

• Est-il possible, plutôt que d’utiliser le dispositif de préfinancement, d’imputer la créance future de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu payés en 2013 ?

 

Non, ce n’est pas possible. En effet, seule la créance constatée à partir de 2014 par le dépôt d’une déclaration de CICE peut être utilisée, sous conditions, pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

• Le CICE peut-il être utilisé dès 2014 pour payer de l’impôt ?

Oui, puisqu’il s’agit d’appliquer les règles de liquidation de l’impôt sur les bénéfices.

Pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, si le relevé de solde (n° 2572), déposé dans les mêmes délais que la déclaration de crédit d’impôt, fait apparaître un impôt dû, le CICE sert alors au paiement de ce montant dû (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer).

Pour une entreprise à l’impôt sur le revenu, si la déclaration des revenus n° 2042, sur laquelle est reporté le montant du CICE, permet de déterminer un revenu imposable, le CICE sert alors au paiement de l’impôt sur le revenu (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur le revenu à payer).

• Le CICE peut-il servir dès 2014 pour le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés ?

Oui, à condition que la créance soit devenue effectivement restituable.
C’est le cas :

  • soit lorsque la créance est immédiatement restituable (l’entreprise est une PME au sens communautaire, une jeune entreprise innovante ou une entreprise nouvelle),
  • soit à l’issue du délai d’imputation de trois ans (lorsque l’entreprise ne fait pas partie des catégories précitées) : c’est en revanche impossible tant que le délai d’imputation n’est pas échu.

L’entreprise qui souhaite utiliser sa créance de CICE devenue restituable pour payer un acompte d’impôt sur les sociétés doit souscrire, en complément de son relevé d’acompte n° 2571, le formulaire de demande d’imputation d’une créance fiscale (formulaire n° 3516-SD).

Comment le CICE sera-t-il restitué en 2014 ?

Comment le CICE sera-t-il restitué en 2014 ?

• Quand sera restituée la créance de CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 ?

En principe, le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté, puis sur l’impôt éventuellement dû au titre des trois exercices suivants. A l’issue de cette période d’imputation, l’excédent qui n’aurait pas pu être imputé est restitué.

Concrètement, dans le cas d’un exercice clos le 31 décembre 2013, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 est imputé sur l’impôt dû au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016. A l’issue de cette période d’imputation, l’excédent de CICE qui n’aura pas pu servir au paiement de l’impôt sera restitué.

Des cas de restitution « immédiate » sont toutefois prévus pour certaines entreprises.

• Existe-t-il des cas de restitution immédiate du CICE ou faut-il systématiquement attendre trois ans ?

Les entreprises nouvelles (sous conditions), les jeunes entreprises innovantes et les PME au sens du droit communautaire bénéficient d’un droit à restitution immédiate (sans avoir à attendre l’échéance du délai d’imputation de trois ans).

  • Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, la demande de restitution est formulée directement sur la déclaration spéciale n°2079-CICE-SD ou sur le formulaire n° 2573-SD.

A compter du 3 mars 2014, la demande de remboursement de la créance de CICE pourra être effectuée par l’entreprise soumises à l’IS par voie dématérialisée en télédéclarant le formulaire n° 2573-SD dématérialisé (en modes EFI et EDI[1]).

Si l’entreprise télédéclare, via TDFC, la déclaration n° 2079-CICE-SD, le formulaire n° 2573-SD dématérialisé devra obligatoirement être utilisé pour la demande de remboursement de la créance de CICE.

La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.

Comment faut-il déclarer le CICE ?

Comment faut-il déclarer le CICE ?

• Comment faut-il le déclarer ?

Les éléments relatifs au CICE doivent être déclarés :

  • d’une part, auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’employeur (URSSAF, caisse générale de sécurité sociale –CGSS- ou caisse MSA),
  • d’autre part, auprès de l’administration fiscale afin de déterminer le montant du crédit d’impôt.

• Quelles déclarations dois-je effectuer auprès de l’URSSAF ou de la CGSS ?

Les employeurs autres que ceux utilisant des titres simplifiés (Titre emploi service entreprise –TESE-, chèque emploi associatif –CEA-, …) doivent déclarer les rémunérations éligibles au CICE, au fur et à mesure du versement de celles-ci, dans les déclarations de cotisations effectuées par établissement : bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) et, le cas échéant, tableau récapitulatif des cotisations (TR) ou, par voie dématérialisée, déclarations unifiées de cotisations sociales destinées aux URSSAF (DUCS URSSAF).

Les BRC ou DUCS URSSAF sont déposés mensuellement ou trimestriellement en fonction de la périodicité des déclarations de cotisations applicable à chaque établissement de l’entreprise.

Le tableau récapitulatif des cotisations, qui n’est transmis qu’en cas de divergence entre le montant total des rémunérations et cotisations dues pour l’année avec les déclarations de cotisations effectuées au cours de cette même année, est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante.

Les éléments à renseigner dans ces déclarations de cotisations au titre du CICE sont le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié cumulé correspondant.

La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif.

A titre exceptionnel pour l’année 2013, les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013.

Par ailleurs, les éléments relatifs au CICE sont reportés dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS) exigibles à la même date et déposées sur les sites www.net-entreprises.fr, www.e-ventail.fr ou adressées au centre de transfert des données sociales compétent.

• Quelles sont les données à déclarer à la MSA par les entreprises relevant du régime général ?

3 possibilités en fonction de la situation de l’entreprise :

  • les employeurs souscrivant une déclaration trimestrielle de salaires (DTS) doivent, à compter du 2ème trimestre 2013, déclarer dans cette déclaration le montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l’effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée ;
  • les employeurs utilisant le titre emploi-service agricole (TESA) n’ont aucune démarche à effectuer, la MSA adressant déjà l’ensemble des informations nécessaires à l’administration fiscale ;
  • les employeurs souscrivant la déclaration de données sociales par voie électronique (DADS) se verront ultérieurement communiquer toutes les précisions utiles.

• N’y a-t-il pas un risque que l’assiette du CICE portée sur les déclarations sociales soit soumise à tort à cotisations sociales ?

Non, dans la mesure où une ligne spécifique a été créée pour déclarer l’assiette éligible au CICE et l’effectif correspondant dans les déclarations de cotisations, à laquelle est associée un taux de cotisations de 0 %.

• Quand seront disponibles les formulaires mentionnés dans l’instruction fiscale ?

Les formulaires mentionnés dans l’instruction fiscale, à savoir : la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, les certificats n° 2574-SD et 2577-SD et le formulaire n° 2573-SD,  sont d’ores et déjà publiés sur le site www.impots.gouv.fr. Ils peuvent être consultés à partir de la rubrique « Recherche de formulaires ».

• Les imprimés déclaratifs (liasse fiscale, déclaration d’impôt sur le revenu…) vont-ils être aménagés ?

Tous les supports déclaratifs devant comporter des informations relatives au CICE seront aménagés. Il s’agit pour l’essentiel de la liasse fiscale, de la déclaration des revenus n° 2042 et du relevé de solde n° 2572. Ils seront mis à la disposition des usagers en début d’année 2014.

• Quand faut-il déposer sa déclaration de crédit d’impôt (n° 2079-CICE-SD) ?

Le CICE se déclare selon les modalités applicables à l’ensemble des créances professionnelles.

Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu :

  • dépôt de la déclaration de CICE avec la liasse fiscale (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai) ;
  • report du montant du CICE sur la déclaration de revenus n° 2042 C (entre fin mai et fin juin).

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés : dépôt de la déclaration de CICE avec le relevé de solde n° 2572 (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice).

• Quand doit être déclaré le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 lorsqu’une entreprise ne clôture pas son exercice comptable au 31 décembre ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, le CICE est calculé par année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est donc calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.

Concrètement, pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, le CICE portant sur les rémunérations versées en 2013 sera à déclarer au plus tard le :
– 15 avril 2014 au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2013 ;
– 15 mai 2014 au titre d’un exercice clos le 31 janvier 2014 ;
– 15 juin 2014 au titre d’un exercice clos le 28 février 2014 ;
– 15 juillet 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mars 2014 ;
– 15 août 2014 au titre d’un exercice clos le 30 avril 2014 ;
– 15 septembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mai 2014 ;
– 15 octobre 2014 au titre d’un exercice clos le 30 juin 2014 ;
– 15 novembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 juillet 2014 ;
– 15 décembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 août 2014 ;
– 15 janvier 2015 au titre d’un exercice clos le 30 septembre 2014 ;
– 15 février 2015 au titre d’un exercice clos le 31 octobre 2014 ;
– 15 mars 2015 au titre d’un exercice clos le 30 novembre 2014.

Le CICE augmente-t-il la probabilité d’un contrôle pour l’entreprise bénéficiaire ?

Le bénéfice du CICE fait-il courir le risque d’un contrôle fiscal accru ?

• Il est prévu que l’entreprise retrace l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels. Y a-t-il un risque de reprise du crédit d’impôt si l’administration fiscale considère que l’utilisation du CICE n’est pas suffisamment retracée ?

L’instruction fiscale indique seulement que les entreprises peuvent notamment en effectuer une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Aucun formalisme particulier n’est donc attendu par l’administration fiscale.

Cette disposition a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux dans l’entreprise d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Ces informations correspondent donc à une obligation de transparence mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE et ne sont pas susceptibles, en conséquence, d’entraîner sa remise en cause.

• L’administration fiscale pourra-t-elle remettre en cause un CICE qui servirait à financer des distributions ?

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. C’est pourquoi l’entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social. L’entreprise a une obligation de transparence par rapport à l’utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux.

En pratique :

  • L’administration fiscale ne contrôlera pas l’utilisation du CICE : un CICE qui ne serait pas utilisé conformément aux objectifs d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ne fera donc l’objet d’aucune remise en cause par l’administration fiscale

Pour en savoir plus

• Quels contrôles peuvent effectuer les organismes sociaux dans le cadre du CICE ?

Les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS et caisses MSA) sont habilités à contrôler, pour le compte de la DGFiP, l’assiette du CICE figurant dans les déclarations de cotisations sociales.

Et pour les entreprises en difficulté ?

Les entreprises en procédures collectives ont-elles la possibilité d’obtenir plus rapidement la restitution de leur CICE ?

• Une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective peut-elle obtenir la restitution immédiate de son CICE ?

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (y compris un règlement amiable en matière agricole), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire bénéficient d’un droit à restitution immédiate.

Ce droit porte sur les créances nées antérieurement à la date de la décision ou du jugement ayant ouvert la procédure.

Les entreprises concernées peuvent formuler leur demande dès la date de la décision ou du jugement, en déposant le formulaire n° 2573-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gérant habituellement leur dossier.

Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ?

Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ?

La confiscation du CICE par un acheteur abusant de sa position de force constitue un détournement de l’effort financier consenti par le Gouvernement. Le code de commerce interdit les pratiques de captation abusive du CICE qui aboutiraient à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en remettant notamment en cause le prix convenu contractuellement.

Si vous estimez être victime d’une demande abusive, deux possibilités gratuites et totalement confidentielles s’offrent à vous :

  • Vous pouvez saisir les services de la DGCCRF de votre région (DIRECCTE). Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui est le relais régional de la DGCCRF, et ainsi faire connaître (sous couvert d’anonymat) aux services régionaux de l’Etat les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

En cas d’abus, le ministre chargé de l’Economie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

Pour trouver les coordonnées de la DIRECCTE de votre région

  • Vous pouvez saisir la Médiation Inter-entreprises : elle vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur. C’est un dispositif efficace, gratuit et totalement confidentiel.

Pour déposer un dossier de médiation
La Médiation Inter-entreprises, un recours efficace, rapide et gratuit pour lutter contre le détournement du CICE