Nouveautés 2014 Publication des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale

La loi de finances pour 2014, la loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sont publiées au Journal officiel.
Elles contiennent des dispositions ayant un impact sur vos cotisations Urssaf au 1er janvier 2014.
Vous trouverez ci-après une présentation succincte des principales nouveautés 2014.
Loi de Finances pour 2014

• Le dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, la dégressivité de l’exonération est supprimée, elle s’applique à taux plein pendant 7 ans.

• Le dispositif d’exonération applicable dans les départements d’Outre mer (DOM) dit « LODEOM » est aménagé. Les seuils de rémunération ouvrant droit à exonération sont abaissés pour les entreprises éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

• les modalités de calcul de l’exonération applicable aux Organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège est situé en ZRR sont modifiées.LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 – JO du 30 décembre 2013

Loi de Finances rectificative pour 2013

• Le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de redynamisation rurale (ZRR) est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

• La loi prévoit la reconduction du dispositif de faveur applicable dans les zones de redynamisation de la défense (ZRD) pour les territoires concernés par les prochaines restructurations des armées pour la période 2014-2019.

• La loi proroge jusqu’au 31 décembre 2014 la période au titre de laquelle l’implantation ou la création des entreprises dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) ouvre droit à exonération.LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 – JO du 30 décembre 2013

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014

• Un nouveau seuil sera fixé par décret pour l’obligation de déclarer et de payer les cotisations en ligne.

• Concernant les DPAE, un nouveau seuil pour l’obligation de déclaration dématérialisée sera fixé par décret.

• Dans le cadre du service civique, la base de calcul et les taux de cotisations sont changés.

• L’utilisation du Cesu est élargie à l’ensemble des particuliers employeurs des départements d’Outre- mer (hors assistante maternelle et garde d’enfant).

• Pour les apprentis, le calcul de la cotisation vieillesse s’applique désormais sur la base du salaire réel. Cette cotisation bénéficie d’une exonération.

• La bascule vers la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales (fixé par décret) sera obligatoire au plus tard au 1er juillet 2015 (la généralisation de ce dispositif étant prévue pour 2016).

• Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations maladie maternité dues par les praticiens auxiliaires médicaux (PAM) sont alignées sur celles des travailleurs indépendants.

• Les donneurs d’ordre personnes publiques sont tenus d’enjoindre leur cocontractant de mettre fin à une situation de travail dissimulé constatée par un agent de contrôle. A défaut, la personne morale donneuse d’ordre sera tenue solidairement avec son co-contractant au paiement des sommes dues aux salariés, à l’Etat et aux assurances sociales.

• En matière de contributions pharmaceutiques, sont fusionnées la taxe sur le chiffre d’affaires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. En résultent une contribution de base (0,2%) et une contribution additionnelle (1,6%).

• La création d’une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros de médicaments.LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 – JO du 24 décembre 2013