En vigueur depuis 2006, l’éco-taxe est destinée à financer l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE). Cette contribution est à la charge du consommateur final de ces équipements, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise.

A noter que bien qu’elle soit souvent appelée « éco-taxe », l’éco-contribution n’est pas une taxe au sens fiscal du terme. Elle n’entre pas dans le budget de l’Etat et ne peut donc pas, comme la TVA, être récupérée auprès de celui-ci.

Par ailleurs, son montant varie bien sûr selon les articles concernés, mais aussi selon l’éco-organisme auquel le producteur desdits articles est affilié et auquel elle sera reversée. Il en résulte que son montant peut être différent, pour un même type de produit, selon sa provenance.

Vous êtes le consommateur final de l’appareil

Si vous êtes le consommateur final de l’appareil ou du produit, l’éco-contribution fait partie intégrante du prix d’achat ou du prix de revient de celui-ci. Elle passe donc directement en charges si le produit est déductible, ou elle fait partie de son montant amortissable s’il s’agit d’une immobilisation. Elle n’a donc pas lieu d’être comptabilisée dans un compte spécifique.

Vous êtes revendeur ou distributeur de l’appareil

En tant que revendeur, il vous appartient – c’est une obligation – de répercuter intégralement à votre client l’éco-contribution qui vous a été appliquée par votre fournisseur, et ceci à l’euro l’euro, c’est-à-dire sans marge ni aucune réfaction.

Si vous accordez une remise à votre client, celle-ci ne doit porter que sur le prix du produit lui-même et non pas sur l’éco-contribution. Par ailleurs, à supposer que votre fournisseur ne vous ait pas transmis le montant de cette dernière, il vous appartient de le lui demander.

Ajoutons encore que l’éco-contribution fait partie intégrante du produit vendu, et donc de votre chiffre d’affaires, et qu’elle n’a pas lieu, là non plus, d’être comptabilisée dans un compte spécifique. De plus, elle fait partie du prix hors taxes du produit et se trouve donc assujettie à la TVA.

Par ailleurs, à titre provisoire, c’est-à-dire jusqu’au 13 février 2011 (ou 2013, selon les catégories d’équipements), elle doit impérativement être visible pour vos clients, mais tout en restant incluse dans le prix de vente, c’est-à-dire sans être facturée individuellement.

 

Une formulation comme celle-ci :
“Prix de vente TTC du produit = X €, dont Y € au titre de l’éco-participation” est conforme à la réglementation.Alors que cette autre formulation :
“Prix de vente TTC du produit = X €+ Y € au titre de l’éco-participation” n’est pas conforme.

Dans le cas enfin où une facture est établie, le montant de la contribution ne doit y faire l’objet ni d’une ligne, ni d’une colonne séparée. Elle doit être incluse dans le prix HT unitaire du produit, mais son coût unitaire, ou le détail de ses coûts unitaires en cas de facturation de plusieurs articles en même temps, doit obligatoirement figurer, soit au bas de la facture, soit au dos de celle-ci ou sur une annexe indissociable, mais sous réserve dans ce deuxième cas que ceci soit spécifié par un renvoi explicite au bas de la facture.

Dans une circulaire du 9-11-2006, la DGCCRF a diffusé à cet égard un modèle de facture comportant toutes les mentions obligatoires modele de facture DGCCRF Eco-Taxe

|