Depuis le 1er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est ouverte aux entreprises situées dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.
Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés.

Les modalités d’application de ce dispositif sont modifiées au 1er janvier 2014.

Au 1er janvier 2014, l’effectif permettant de bénéficier de l’exonération est fixé à moins de 11 salariés au lieu de 10 salariés et plus. Toutefois, ce seuil de moins de 11 salariés était d’ores et déjà retenu suite à la lettre circulaire interministérielle 2010/378 du 14 décembre 2010.

Si le seuil de moins 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil.

En outre de nouveaux seuils d’exonération sont applicables pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Un décret à paraître doit préciser les formules de calcul de l’exonération modifiée.
EXONERATION DE DROIT COMMUN – ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE

Entreprises de moins de onze salariés
– Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
– Rémunération horaire inférieure à 1,8 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC.
– Rémunération horaire est supérieure ou égale à 1,8 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,8 SMIC.

Exonération sectorielle sans condition d’effectif
– Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
– Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,6 SMIC.
EXONERATION RENFORCEE – ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE

– Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale
– Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC
– Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3 SMIC
EXONERATION DE DROIT COMMUN – ENTREPRISES N’OUVRANT PAS DROIT AU CICE

Entreprises de moins de onze salariés
– Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
– Rémunération horaire inférieure à 2,2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC.
– Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC.

Exonération sectorielle sans condition d’effectif :
– Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
– Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC.
EXONERATION RENFORCEE – ENTREPRISES N’OUVRANT PAS DROIT AU CICE

– Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale
– Rémunération horaire inférieure à 2,5 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC
– Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,5 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 4,5 SMIC.

Article 130 de la Loi de Finances pour 2014
Décret à paraître

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