Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises ont la possibilité de déposer le nom de leur site internet au RCS. Une disposition facultative mais qui, selon les greffes, n’est pas dénuée d’intérêt.
La déclaration du nom de domaine de son ou de ses site(s) Internet se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une démarche très simple et purement déclarative.
Elle ne nécessite donc ni pièce justificative de l’existence du site, ni autre publicité légale (pas d’annonce dans un journal d’annonces légales notamment).
Ainsi déclaré, le nom de domaine a vocation à figurer sur l’extrait Kbis de la société, et cette mention n’est pas dénuée d’intérêt sur le plan juridique.
Un double intérêt
Par cette mention, la société peut apporter la preuve qu’elle utilise bien le ou les noms de domaine déclarés depuis le jour de leur publication, ce qui peut lui permettre de se prévaloir de l’antériorité de l’usage de ce nom à l’occasion d’une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait usage du même nom.
En outre, elle permet aux internautes de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS.
Une formalité simple mais relativement coûteuse
La déclaration du nom de domaine peut se faire lors de l’immatriculation de la société, auquel cas elle n’entraîne aucun frais supplémentaire.
Elle peut aussi se faire à tout moment en cours de vie de la société, mais dans ce cas, l’opération est facturée 74,54 € par les greffes. Il s’agit certes d’un tarif réglementé, mais ce montant n’en paraît pas moins relativement prohibitif pour une simple formalité déclarative. D’autant plus que la même somme est réclamée pour chaque adjonction, modification ou suppression ultérieures d’un nom de domaine.
Précisions
Il importe peu qu’il s’agisse d’un site de nature commerciale ou autre. Par contre, il doit être d’ores et déjà ouvert à la consultation des internautes lors de la demande d’inscription, ou, tout au moins, sur le point de l’être.
Par ailleurs, une même société peut déclarer plusieurs sites internet le cas échéant. Elle peut aussi déclarer le nom de domaine d’autant de sites qu’elle possède d’établissements immatriculés. En revanche, elle ne peut déclarer qu’un seul nom de domaine par site.
Formalités
Lorsque le nom de domaine du site est déclaré lors de l’immatriculation, il n’y a aucune formalité particulière à effectuer. Ce nom est dans ce cas mentionné sur l’imprimé M0, comme toutes les informations relatives à la nouvelle société.
En revanche, si le ou les nom(s) de domaine sont déclarés ultérieurement, il convient de procéder à une inscription modificative au RCS, soit via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit en s’adressant directement au greffe du tribunal de commerce.
En cas de déclaration de plusieurs noms de domaine pour un même établissement, une seule inscription modificative est nécessaire. Mais en cas de déclaration d’un nom de domaine par établissement, une inscription modificative par établissement est requise.
Documents à produire
S’agissant du site lui-même, notamment de son existence réelle, aucune pièce justificative n’est requise. Mais il est rappelé que toute fausse déclaration à cet égard peut entraîner une amende de 4 500 €, voire jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Dès lors, le dossier à déposer au greffe ou au CFE ne comportera que :
- Une Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) Internet (cerfa_14943-01) ;
- Un chèque de 74,54 € correspondant aux émoluments du greffe.
